Conditions Générales de Vente

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L.211-2 II du code du tourisme.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/ECOI1727623D/jo/texte

Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l'Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. L’entreprise Transdev Grand Est Territoire Alsace sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble. En outre, comme l'exige la loi, l’entreprise Transdev Grand Est Territoire Alsace dispose d'une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d'assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.

Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme :
Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.
L'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.
Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre l'organisateur ou le détaillant.
Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.
Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l'organisateur se réserve le droit d'augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s'il y a lieu.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s'il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d'affecter le forfait.
En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.

Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d'autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l'exécution du forfait et que l'organisateur ne remédie pas au problème.

Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.

L'organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.

Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. Transdev Grand Est Territoire Alsace a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de Groupama Assurance-Crédit & Caution. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme Groupama Assurance-Crédit&Caution, 8-10 Rue d’Astorg, 75008 Paris, 01.44.56.77.77 si des services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de Transdev Grand Est Territoire Alsace.

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

Article 1 : Objet et portée des conditions générales et particulières de vente.

Les présentes conditions de vente ont pour objet de régir les droits et obligations de la société Transdev Grand Est Territoire Alsace, société anonyme dont le siège sis à 8 place de la République à Nancy (54006), immatriculée auprès d’Atout France sous le numéro IM 054150003.
La société Transdev Grand Est Territoire Alsace a souscrit une assurance afin de garantir les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle auprès de HDI GLOBAL SE, Tour Opus 12, 977 Esplanade du Général De Gaulle, 92081 Paris La Défense dont les coordonnées figurent ci-dessus.
Ces conditions régissent la vente des voyages ou séjours au sens du code du tourisme par Transdev Grand Est Territoire Alsace. L’achat des voyages et séjours entraine l’adhésion du client à ces conditions générales et particulières de vente et l’acceptation sans réserve de l’intégralité des dispositions.

Article 2 : Information préalable.
Conformément à l’article L211-8 du code du Tourisme, les informations mentionnées sur le site www.navettes-europapark.com par Transdev Grand Est Territoire Alsace ont vocation à informer les clients, préalablement à la signature du contrat de vente, du contenu des prestations proposées relatives au transport et à l’entrée au parc, du prix et des modalités de paiement, des conditions d’annulation et de modification du voyage.
Conformément à l’article R211-5 du Code du Tourisme, Transdev Grand Est Territoire Alsace se réserve le droit d’apporter des modifications aux informations figurant sur le site internet.

Article 3 : Prestations
Les prestations proposées (ci-après les « Prestations ») à la vente sont :

  • un trajet aller/retour au départ Altkirch, Mulhouse, Guebwiller ou Colmar
  • un trajet aller/retour à la même date entre Altkirch, Mulhouse, Guebwiller ou Colmar et Europa-Park, couplé à un droit d’accès à Europa-Park.

Les Prestations sont opérationnelles les mercredis, samedis, dimanches et jour fériés, en période scolaires comme en vacances scolaires selon les dates et horaires affichés sur le site internet et considéré au jour de la transaction.
Le délai limite de réservation doit se faire selon les conditions suivantes :

  • Départ le mercredi : achat possible jusqu’à la veille (mardi) à 12h00
  • Départ le samedi, dimanche : achat possible jusqu’au vendredi précédant à 12h00
  • Départ un jour férié : achat possible jusqu’à la veille du départ (12h00) sauf cas d’un jour férié en week-end où l’achat sera possible jusqu’au vendredi précédant à 12h00

Ces prix ont été calculés sur la base de données économiques, notamment taxes d’embarquement, débarquement, de sécurité, écotaxe, TVA, cout du carburant, péage, taux de change, connues à la date du 15/04/2019.
En cas de variation de ces données économiques, Transdev Grand Est Territoire Alsace se réserve le droit de répercuter intégralement ces variations en modifiant en conséquence le prix de vente, dans les limites légales prévues par les articles L211-12 et R211-8 du Code du Tourisme.

Article 4 : Modalités de commercialisation des Prestations
Le Client peut acheter les Prestations par différentes voies, à savoir :
- A travers le site internet du Prestataire et des sites partenaires, (ci-après « le Site »)
- Aux comptoirs ou guichets de vente du Prestataire et de ses représentants
Le Prestataire se réserve le droit de modifier cette liste au fur et à mesure qu’apparaîtront de nouvelles modalités de commercialisation des Prestations.

Article 5 : Modalités d’achat spécifiques au Site
5.1. Pré requis techniques
Pour pouvoir utiliser l’ensemble des fonctionnalités du Site, le Client doit disposer d’une connexion
Internet et d’un navigateur Internet acceptant les cookies, les applets JAVA et le Java script ou tous autres éléments techniques qu’impliqueraient les évolutions technologiques ultérieures.
La commande doit contenir tous les éléments nécessaires à son traitement, les éléments indispensables à l’enregistrement la commande étant signalés comme tels sur le formulaire.
Les commandes incomplètes ne pourront pas être traitées par le Prestataire, sans recours contre le prestataire.
5.2. Maintenance et évolution du Site
Les services de commande en ligne pourront être momentanément interrompus pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d’évolution du Site ou pour toute autre raison, notamment technique.
Ces interruptions ne pourront donner lieu à aucune réclamation ni indemnité au profit du Client.
Par ailleurs, le Prestataire décline toute responsabilité pour des anomalies pouvant survenir au cours de la commande, du traitement ou de l’impression du Ticket, à moins que ces anomalies ne lui soient imputables. Dans cette hypothèse, la responsabilité du Prestataire sera limitée au montant de la commande qui n’aurait pas pu être pleinement exécutée.

Article 6 : Conclusion de l’achat
L’achat effectué par le Client ne devient définitif qu'après parfait paiement du prix et confirmation écrite de TRANSDEV GRAND EST ou délivrance du Ticket valant justificatif de la Prestation achetée.
A cet égard, l’attention du Client est attirée sur le fait qu’en application de l’article L.121-20-4, 2° du Code français de la consommation, le droit de rétractation prévu en matière de vente à distance n’est pas applicable aux contrats ayant pour objet la vente de services d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 7 : Prix – Paiement – Révision - Annulation du fait du client
Le prix des Prestations facturé au Client est celui affiché sur le point de vente considéré au moment de la réalisation de l’achat.
Tous les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises.
Les Prestations sont vendues au comptant ; leur paiement s’effectue donc instantanément et, selon le type de point de vente, en espèces, par chèque accompagné d’une pièce d’identité, ou à l’aide d’une des gammes de cartes bancaires mentionnées sur le point de vente au moment de la réalisation de la transaction.
Il est possible de modifier sans frais la date initialement réservée selon les conditions suivantes :

  • Départ le mercredi : modification possible jusqu’à la veille (mardi) à 12h00
  • Départ le samedi, dimanche : modification possible jusqu’au vendredi précédant à 12h00
  • Départ un jour férié : modification possible jusqu’à la veille du départ (12h00) sauf cas d’un jour férié en week-end ou la modification sera possible jusqu’au vendredi précédant à 12h00
  • A noter que les billets ne sont modifiables qu’une seule fois, avec un report maximum de 1 mois, étant entendu que la date de départ ne pourra se situer que lors de la saison en cours.

En tout état de cause, seul le dernier Ticket imprimé par le Client sera accepté à bord des Véhicules.

Tout paiement est définitif et irrévocable pour les Prestations considérées ; il ne pourra donner lieu à remboursement qu’en cas de défaillance ou de manquement contractuel du Prestataire, dans les cas et conditions prévus aux présentes CGV.
Le Prestataire pourra réviser les prix des Prestations à tout moment et sans préavis, les modifications ne valant toutefois que pour les commandes à venir.

Article 8 : Annulation du fait de l’agence.
Tous nos voyages sont réalisables avec un nombre minimum de participants mentionné en brochure. Cette condition est nécessaire pour garantir le départ. En cas d’annulation pour nombre insuffisant de participant, elle interviendra au plus tard à 21 jours du départ et le client en sera informé par écrit.

Article 9 : Mise à disposition du Ticket – Impression du Ticket au format PDF
8.1. Mise à disposition du Ticket
Les Tickets achetés auprès des comptoirs ou guichets de vente de TRANSDEV GRAND EST et de ses représentants sont délivrés instantanément.
Lorsqu’ils sont achetés sur le Site, les Tickets y sont rendus immédiatement disponibles au format PDF; le Client peut alors les imprimer sur-le-champ ou ultérieurement et, en tout état de cause, au plus tard à la date de la réalisation des Prestations, telle que mentionnée sur chaque Ticket.
8.2. Impression du Ticket au format PDF
Le Ticket acheté par l’intermédiaire du Site et délivré au format PDF ne sera valable que s’il est imprimé sur du papier A4 blanc, vierge recto verso, sans modification de la taille d’impression, en format portrait (vertical) avec une imprimante laser ou jets d’encre. Il ne pourra en aucun cas être présenté sur un autre support et notamment sur un écran.
Le Client devra veiller à effectuer une impression de bonne qualité. En particulier, les Tickets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés à bord des Véhicules et par Europa-Park et seront considérés comme non valables.

Article 10 : Utilisation des Tickets – Date et Prestations
Le Ticket devra être présenté au conducteur à la montée du Voyageur dans l’autocar, moment ou lui sera remis le ticket d’entrée au parc. Ce dernier sera présenté à l’agent d’accueil à l’entrée de Europa-Park pour qu’il soit scanné. En cas de réclamation, ce Ticket devra être impérativement joint au dossier de réclamation.
Chaque Ticket est délivré et valable uniquement pour la date et le type de prestations fournies par le Prestataire et Europa-Park. Il ne pourra être accepté à bord des Véhicules à une date ou pour un trajet différent de ceux qu’il mentionne et à Europa-Park pour une date et des prestations différentes de celles qu’il mentionne.

Article 11 : Equipage
Le Prestataire s’engage à ce que les conducteurs des Véhicules aient une tenue et une attitude irréprochables pendant toute la durée du trajet.
Ils se montreront serviables envers les voyageurs montant ou descendant du Véhicule, et chargeront ou déchargeront leurs bagages.
Le conducteur est le représentant du Prestataire pendant tout le trajet et le Client s’oblige à suivre les directives qui lui seront données par le conducteur, notamment en termes de sécurité.

Article 12 : Règlement de visite de Europa-Park
Le Client devra se conformer au règlement de visite de Europa-park sous peine d’expulsion par les agents de Europa-Park et de poursuites judiciaires. Le Client assume seul les conséquences du non-respect de ce règlement.

Article 13 : Animaux
Pour des raisons de sécurité, d’hygiène et de préservation, aucun animal, à l’exception des chiens guides d’aveugles qui accompagne une personne titulaire d’une carte d’invalidité, ne sera transporté et est admis dans l’enceinte de Europa-Park.

Article 14 : Bagages
Le Prestataire peut accepter à bord du véhicule une valise ou encombrant type poussette par personne transportée, outre un sac de voyage de dimension telle qu'il pourra être placé à l'intérieur du Véhicule.
De plus, le prestataire n’est pas responsable des conditions d’acceptation des bagages par Europa-Park ou de leur système de consigne. Le Client devra se renseigner auprès du Parc pour connaître lesdites conditions.
En application des dispositions légales et notamment de lutte contre le terrorisme, le Client s’engage à se soumettre à toute demande d’ouverture et de contrôle de ses bagages à première réquisition des autorités compétentes, le Client garantissant le Prestataire de toute conséquence pouvant résulter d’un litige né de ce fait.
Il est toutefois précisé que les bagages à main qui sont placés dans l’habitacle du Véhicule voyagent sous la surveillance du Client ; en aucun cas, le Prestataire ne sera tenu pour responsable des vols ou des détériorations de bagages, objets personnels et/ou vêtements laissés ou oubliés à l'intérieur du véhicule.

Article 15 : Responsabilité
En aucun cas, Transdev Grand Est Territoire Alsace ne pourra être tenue pour responsable du fait de circonstances relevant de la force majeure, du fait de tiers étrangers à la fourniture des prestations prévues au contrat ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au client. La responsabilité de Transdev Grand Est Territoire Alsace ne pourra jamais être engagée pour des dommages indirects.
Transdev Grand Est territoire Alsace ne pourra être tenue pour responsable de l’exécution des prestations achetées sur place par le client et non prévues au descriptif, ni des préacheminements ou post-acheminements pris à l’initiative du client.

Article 16 : Conditions d’exploitation
En cas de suppression totale ou partielle ou de modification substantielle des Prestations achetées, le Prestataire en informera le Client dans les meilleurs délais, et entreprendra toute diligence de nature à en diminuer les conséquences pour le Client.
Par ailleurs, les heures de départ et d'arrivée ainsi que les itinéraires empruntés et les heures d’ouverture et de fermeture de Europa Park sont donnés à titre indicatif ; tout est mis en œuvre pour qu’ils soient respectés.
En cas d’évènements mettant en cause la sécurité des Clients (notamment : route impraticable, grève, etc.), les Prestations pourront être annulées, temporairement ou définitivement, jusqu’au jour même de la réalisation de celles-ci, et ce, sans aucune indemnité au profit du Client, si ce n’est le remboursement des Tickets non utilisés.

Article 17 : Réglementation applicable au Transport
Le transport des Voyageurs se fait dans le respect des dispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueur. Le Prestataire se réserve le droit de refuser la participation au transport à toute personne dont la conduite serait de nature à nuire au bon déroulement du transport et/ou au confort et/ou à la sécurité des autres Voyageurs.
De son côté, le Client s’oblige à se conformer au règlement affiché à l’intérieur des Véhicules et à s’abstenir de tout comportement qui pourrait compromettre sa sécurité, celle des autres Voyageurs et/ou leur confort.

Article 18 : Cession du contrat.
Le client peut céder son contrat à un tiers qui remplit les mêmes conditions que lui (modes d’hébergement et de pension identiques…), tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Le client ne peut pas céder son (ses) contrat(s) d’assurance. Le client est tenu d’informer Transdev Grand Est Territoire Alsace de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard 7 jours.

Article 19 : Litiges, réclamations.
Les clients qui ont des observations à faire sur le déroulement de leur voyage doivent le faire dans les plus brefs délais par tout moyen permettant d’en accuser réception auprès de Transdev Grand Est Territoire Alsace (conducteur, accompagnateur, représentant à destination). Nous demandons à nos clients ayants des observations à formuler sur le déroulement de leur voyage de nous les transmettre au plus tard dans les 10 jours suivant leur retour par lettre recommandée avec accusé de réception. Le traitement de la réclamation est d’environ 4 semaines, ce délai pouvant s’allonger en fonction de la complexité du dossier.

Article 20 : Données personnelles
L’achat par le Client des Prestations implique qu’il a préalablement pris connaissance des présentes conditions générales (CGV) et du règlement de visite de Europa-Park, qu'il les a acceptés et s'engage à s'y conformer. Ces CGV et ce règlement de visite sont librement consultables soit auprès des comptoirs ou guichets de vente du Prestataire et de ses représentants, soit sur le Site, soit auprès des conducteurs des Véhicules et, en ce qui concerne le règlement de visite de Europa-Park, également dans son enceinte.

En cas d’achat sur le Site, l’acceptation des CGV et du règlement de visite de Europa-Park résulte du fait, pour le Client, de cliquer sur le bouton « J’accepte les conditions générales de vente » qui s’affiche lors du processus d’achat.
Dans tous les autres cas, l’acceptation des CGV et du règlement de visite de Europa-Park résulte du fait, pour le Client, d’acheter et/ou d’utiliser le Ticket, étant précisé qu’’il appartient au Client d’en prendre connaissance.
Le Client supportera et garantira le Prestataire et la société Mack GMBH de l’intégralité des conséquences, notamment financières, de son non-respect des présentes CGV et du règlement de visite de Europa-Park.

Article 21 : Convention de preuve
De convention expresse, les données issues du système informatique du Prestataire ou de ses partenaires constituent des écrits au sens de l’article 1316-1 du Code civil, le lien entre ces données et la Partie à laquelle elles se rattachent étant présumé jusqu'à preuve contraire.
Elles font donc preuve entre les Parties et leur sont opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui aurait été écrit et signé sur support papier par les Parties.

Article 22 : Révision des présentes
Le Prestataire pourra réviser ou effectuer toute mise à jour des présentes conditions générales de vente à tout moment et sans préavis, les modifications ne valant toutefois que pour les commandes à venir.

Article 23 : Application et opposabilité des conditions générales de vente
L’achat par le Client des Prestations implique qu’il a préalablement pris connaissance des présentes conditions générales (CGV) et du règlement de visite de Europa-Park, qu'il les a acceptés et s'engage à s'y conformer. Ces CGV et ce règlement de visite sont librement consultables soit auprès des comptoirs ou guichets de vente du Prestataire et de ses représentants, soit sur le Site, en ce qui concerne le règlement de visite de Europa-Park, également dans son enceinte.
En cas d’achat sur le Site, l’acceptation des CGV et du règlement de visite de Europa-Park résulte du fait, pour le Client, de cliquer sur le bouton « J’accepte les conditions générales de vente » qui s’affiche lors du processus d’achat.
Dans tous les autres cas, l’acceptation des CGV et du règlement de visite de Europa-Park résulte du fait, pour le Client, d’acheter et/ou d’utiliser le Ticket, étant précisé qu’’il appartient au Client d’en prendre connaissance.
Le Client supportera et garantira le Prestataire et la société Mack GMBH de l’intégralité des conséquences, notamment financières, de son non-respect des présentes CGV et du règlement de visite de Europa-Park.

Our Services Include

  • Navettes Régulières

    Service de navettes régulières à destination d'Europa Park.
  • Paiement En Ligne

    Paiement en ligne sécurisé.
  • Reservation Simple

    Gagnez du temps en réservant vos billets en ligne. C´est simple et rapide!